[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

L’exploitation publicitaire de l’image du salarié est autorisée si ce dernier a donné son autorisation. Le retrait de l’autorisation donnée est toujours possible, en ne faisant pas droit à une demande de retrait, l’employeur s’expose à une condamnation pour atteinte au droit à l’image.  [/well]

Atteinte au droit à l’image

Au cours de son contrat de travail, un salarié a exprimé son accord pour que son image soit utilisée notamment aux fins de publication et de diffusion d’un calendrier. Le salarié a  sollicité de son employeur le retrait de toutes ses photographies du site internet de l’entreprise par courrier recommandé, ne souhaitant plus que son image soit associée et utilisée par la société.

Retrait d’autorisation

Après avoir constaté que la société n’avait pas procédé au retrait des photographies du site, le salarié a obtenu la condamnation de son employeur.   Le droit à l’image est un attribut du droit de la personnalité. En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.  Plus de trois années après le départ du salarié de la société, des photographies du salarié figuraient toujours sur le site internet de l’entreprise, site consultable par tous à des fins commerciales. L’employeur a ainsi continué à des fins commerciales à utiliser l’image du salarié, contrairement à la volonté de ce dernier.

Condamnation sous astreinte

Les juges ont fait droit à la demande du salarié tendant à ordonner le retrait de toutes les photographies le concernant de tous les supports commerciaux de la société (Luxant) et, ce, sous astreinte de 50 euros par jour.

[toggles class=”yourcustomclass”]

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels

Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients

Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.

Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.

Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]