[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

Attention à bien respecter la durée de cession des droits consentie par les photographes, toute exploitation au-delà de la durée contractuellement prévue expose à une condamnation pour contrefaçon.  [/well]

Condamnation de ZEF

Dans cette affaire, deux photographes ont obtenu la condamnation (symbolique) de la  société qui commercialise, sous l’enseigne et la marque ‘ZEF’, des vêtements pour enfants.  Pour assurer la promotion de sa marque, la société édite des catalogues, affiches, cartes de visite, cartes postales …

Périmètre de la cession de droits

Les photographes avaient cédé à la société, les droits d’exploitation sur des photographies des enfants mineurs. Ces photographies ont par la suite servies de visuels pour la marque ‘ZEF’ sur plusieurs supports et pour une durée non autorisée.

Contrefaçon acquise

Les juges ont estimé que l’utilisation de la photographie dans le supplément ‘enfant’ du magazine Vogue au-delà de l’échéance contractuelle était contrefaisante, portait atteinte aux droits patrimonial et moral (en raison du recadrage) des auteurs, sans que l’absence du nom des photographes ne soit cependant reprochable s’agissant d’une publicité (100 € au titre du préjudice patrimonial ; 100 € au titre du préjudice moral).

Atteinte au droit à l’image des mineurs

En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit permettant notamment à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. En l’espèce, les utilisations contrefaisantes des photos des enfants constituaient également des atteintes au droit à l’image de ces enfants puisque si les enfants représentés par leurs parents ont effectivement consenti à l’utilisation de leur image au travers des photographies, l’utilisation de cette image ne pouvait se faire au-delà des droits cédés par les auteurs des photos.  En outrepassant les limites prévues par les cessions intervenues, la société a nécessairement porté atteinte au droit à l’image des enfants, peu important, pour la caractérisation des faits, que les utilisations litigieuses aient été effectuées sans modification de l’image des enfants ni de l’objet pour lequel les représentants légaux avaient consenti à voir leurs enfants être photographiés.

[toggles class=”yourcustomclass”]

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels

Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients

Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.

Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.

Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]