Absence de contrefaçon

La société titulaire des droits d’exploitation sur la photographie d’Ernesto Guevara (le CHE) au béret a été déboutée de son action en contrefaçon contre un fabricant de mobilier. La photographie était intégrée à une photographie d’un panneau de propagande très célèbre à Cuba, exposé sur la voie publique par l’Etat cubain et qui ne disposait d’aucune protection.

Reproduction accessoire

Si l’auteur du panneau de propagande s’était manifestement inspiré de la photographie du CHE, cette représentation n’occupait pas plus de 15% de l’image, et elle apparaissait comme un élément parmi d’autres constituant la combinaison constituant ce panneau. De plus, plusieurs éléments distinguaient les deux œuvres : cheveux d’Ernesto Guevara, moustache gauche plus fine, pourtour du béret …

Durée de la protection d’une photographie mythique

La photographie du CHE n’est toujours pas tombée dans le domaine public. L’article L123-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque le pays d’origine de l’œuvre (Cuba), au sens de l’acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l’auteur n’est pas un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté, la durée de la protection est celle accordée dans le pays d’origine de l’oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue par l’article L123-1 du CPI.

En raison de la nationalité cubaine de l’auteur de la photographie (Corda) et du lieu de prise de celle-ci, la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, adoptée en 1886 et à laquelle ont adhéré la France, Cuba et Chypre, était applicable. Cette dernière prévoit en son article 7 que  dans tous les cas, la durée de protection d’une œuvre est réglée par la loi du pays où la protection est réclamée ; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n’en décide autrement, elle n’excédé pas la durée fixée dans le pays d’origine de l’oeuvre. La durée de la protection de l’oeuvre de Corda a été réglée par la loi française, mais elle ne devait pas excéder la durée fixée à Cuba. La protection étant réclamée en France, c’est à la date à laquelle l’acte a provoqué la mise en oeuvre de la protection que les juges se sont placés pour apprécier la durée de la protection applicable, soit en l’espèce l’année 2010, année au cours de laquelle les faits allégués de reproduction de l’oeuvre ont été observés.

L’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’au décès de l’auteur de l’oeuvre, le droit exclusif d’exploiter l’oeuvre ‘persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent’. Concernant la durée de protection prévue par la loi cubaine, sa détermination doit être effectuée selon le droit cubain applicable.  L’article 6 de la loi espagnole du 10 janvier 1879 applicable à Cuba fixait la durée de la protection à 80 ans après la mort de l’auteur de l’oeuvre. Les textes législatifs cubains postérieurement intervenus, soit la loi du 28 décembre 1977 -qui avait réduit la durée de la protection- et le décret du 28 septembre 1994 n’étaient pas applicables aux oeuvres de Corda précédemment créées et révélées – dont la photographie d’Ernesto ‘Che’ Guevara intitulée ‘Guerillero Heroïco’ prise le 5 mai 1960-, alors que la loi fondamentale cubaine affirme le principe d’absence de rétroactivité des lois. La durée de la protection dont bénéficiait la photographie était, selon la loi cubaine applicable, de 80 ans après la mort de son auteur. Au vu de l’article 7 (8) de la convention de Berne, les juges ont retenu la durée de protection prévue par l’article L123-1, soit soixante-dix ans à compter du décès de l’auteur.

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