Le fait qu’un photographe employé par une société d’édition n’ait pas revendiqué de droit d’auteur pendant la durée de son contrat de travail et postérieurement à sa démission ne saurait avoir d’incidence sur sa qualité de titulaire de droits d’auteur sur ses photographies.
En effet, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles et l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Mots clés : photographes

Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2008 | Pays : France

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