[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

La mise en place d’un système de vidéoprotection pour enregistrer les allers-retours extérieurs de voisins portent atteinte à leur vie privée. Les supports d’enregistrement, obtenus de façon illicite, ne sont pas recevables devant les tribunaux. [/well]

Litige sur un droit de passage

Par jugement, un TGI a interdit à des propriétaires de passer par la parcelle de leurs voisins, sous peine d’une astreinte de 100 euros par infraction constatée. Les voisins, ayant constaté que les passages n’avaient pas cessé, ont placé une caméra de vidéosurveillance pour enregistrer les déplacements des prévenus. Au vu des images enregistrées et visionnées par l’huissier de justice, les voisins lésés ont sollicité la liquidation de l’astreinte.

Périmètre du champs de caméra

Il a été jugé que la caméra de vidéosurveillance était positionnée de manière à filmer les entrées et sorties des personnes et des véhicules qui empruntaient le fonds de la propriété des voisins, jusqu’au portail des propriétaires (la caméra installée était orientée sur le passage et l’entrée de la propriété voisine). Les images enregistrées portaient ainsi atteinte à la vie privée propriétaires dans la mesure où la caméra filmait les personnes à pieds ou en voiture entrant et sortant de leur propriété en passant sur le fonds des voisins.

Preuve irrecevable

Il résulte de l’article 9 du code civil, des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code de procédure civile que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. L’atteinte à la vie privée des propriétaires n’était pas justifiée par la protection des droits de la défense des voisins.  Le fait de filmer pendant plus de deux ans quotidiennement l’accès à la propriété ainsi que les personnes et les véhicules s’y rendant, était manifestement disproportionné par rapport au but poursuivi.

[toggles class=”yourcustomclass”]

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]