[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   

Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image. Toutefois, lorsque la publication est rattachée à un débat d’actualité, l’atteinte peut être paralysée.     [/well]

 

Affaire Nadine Morano

 

L’action en référé-atteinte à l’image dirigée contre Nadine Morano par une femme voilée prise en photographie à son insu lors d’une fête foraine, a échoué. L’évidence de l’atteinte au droit à l’image n’était pas prouvée.

Contexte de la publication

La femme voilée reprochait à Nadine Morano d’avoir publié sur son compte twitter, une photographie prise lors d’une fête foraine à Metz la représentant accompagnée de ses quatre enfants avec la mention : « il y a dix ans on ne voyait pas ça en Lorraine dans nos fêtes foraines ! Nous ne voulons pas ces comportements communautaristes en France. »

Personne non reconnaissable

Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe au demandeur en paiement d’une telle provision de faire la preuve avec l’évidence requise en référé que l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable. Il s’ensuit que la victime doit faire la preuve avec l’évidence requise de ce que la mise en ligne de la publication litigieuse revêt un caractère fautif et qu’elle lui a causé le préjudice allégué.  A cet effet, il appartient à la victime d’établir avec ladite évidence qu’elle est bien reconnaissable sur la photographie (ce qui n’était pas le cas en l’espèce).

Agir en cas d’atteinte à la vie privée

L’article 9 du code de procédure civile pose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il s’ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu’il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage ou la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.

Selon l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut également accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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