Divergence juridictionnelle

Contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d’appel de Versailles, les juges d’appel bordelais ont considéré qu’attribuer par erreur à un terroriste, l’image d’une personne, ne relève pas des délits de presse mais d’une atteinte au droit à l’image de la personne victime de cette erreur.

Affaire Reda Kriket

A été diffusée le 24 mars 2016 dans divers médias, après l’interpellation de Reda Kriket, deux photographies supposés représenter celui-ci, alors que l’un des deux visages n’était pas le sien, avec la référence à des actes terroristes en préparation. Cette diffusion faisait suite à une diffusion erronée du ministère de l’intérieur, qui a ensuite été corrigée. La victime de cette erreur s’était lancée dans une bataille judiciaire contre de nombreux titres de presse pour être indemnisé de son préjudice, sur le fondement des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.

Pas de requalification de l’action

Un titre de presse a tenté de faire requalifier l’action de la victime de l’erreur en action en diffamation publique envers un particulier prévue par l’article 29 alinéa 1er et réprimée par l’article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette qualification aurait conduit à une prescription de l’action car engagée plus de trois mois après la publication en cause.

Atteinte au droit à l’image

La diffusion de la photographie de l’intéressé sans son autorisation, alors qu’il est reconnaissable et en dehors de tout événement d’actualité le concernant, est susceptible, en raison de la teneur de l’article, de porter à sa personne une atteinte que ne légitime pas la liberté de communication des informations ou plus largement la liberté de la presse.

La demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l’utilisation de l’image d’une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d’une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d’une action distincte en réparation de droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent.

En effet la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d’insinuation. Tel n’est pas le cas de la personne victime d’une violation du droit à l’utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d’articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné.

Pouvoir être assimilé à une personne appréhendée et mise en examen pour des faits en liaison avec le terrorisme, à plus forte raison à la date concernée, quelques mois après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et quelques jours après ceux de Bruxelles, est de nature à porter atteinte à l’image, à la vie privée et à la réputation de l’intéressé.

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