Cession tacite de l’image du salarié

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail conflictuelle, un salarié peut avoir le réflexe de vouloir être indemnisé pour atteinte à son droit à l’image lorsqu’il était employé (et que tout allait bien avec son employeur). Aux fins de se prémunir, l’employeur a tout intérêt à stipuler une cession de droit à l’image au contrat de travail du salarié. [/well]

Droit à l’image du salarié

Dans cette affaire, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Carcassonne sollicitant la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et atteinte à son droit à l’image.

Respect du droit à l’image

 

Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son consentement de son image, attribut de sa personnalité. Le consentement de la personne dont l’image est utilisée peut être donné tacitement mais ne peut résulter de la seule absence de contestation de la part de l’intéressé et doit avoir été exprimé par un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché sur lequel il est représenté et aussi des limites de cette utilisation.

Cession tacite de droit à l’image

En l’espèce, des photos du salarié ont été utilisées sur le site Internet de son employeur qui n’a pu produire aucune autorisation écrite l’autorisant à utiliser son image. L’employeur a fait valoir avec succès que le salarié avait posé volontairement pour la photographie et qu’il était informé que cette photographie était destinée au site Internet de la société. Commercial, le salarié n’avait vu aucun inconvénient à cette utilisation dans la mesure où compte tenu de son activité, la visite du site pouvait constituer un premier contact avec la clientèle.  Le salarié avait ainsi manifesté un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché (la photographie n’a été diffusée que sur le site Internet de la société). Il en résultait une absence d’atteinte au droit à l’image du salarié.

[toggles class=”yourcustomclass”]

+-Télécharger la Décision
Télécharger 
+-Contrat sur cette thématique
Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
+-Vous avez une expertise dans ce domaine ?
Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients
+-Poser une Question
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
+-E-réputation | Surveillance de marques
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
+-Paramétrer une Alerte
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

  • Droit à l’image des salariés L’employeur qui souhaite utiliser l’image d’un salarié dans le cadre d’une diffusion interne ou externe doit lui demander son autorisation sous peine de porter atteinte à sa vie privée. Celle-ci…
  • Cession de droit à l'image d'un mineur Le nouveau Modèle de Cession de droit à l'image d'un mineur est en téléchargement. Y compris pour les mineurs, le principe d’autorisation est applicable : conformément à l'article 9 du code civil…
  • Image des salaries Une salariée reprochait à son employeur d'avoir exploité, sans son autorisation, son image à des fins publicitaires sur le site internet de l'entreprise (1). Sans surprise, la salariée a obtenu…
  • Exploitation commerciale de l’image du salarié L’exploitation publicitaire de l’image du salarié est autorisée si ce dernier a donné son autorisation. Le retrait de l'autorisation donnée est toujours possible, en ne faisant pas droit à une…
  • Image des personnes Image des personnes : le principe de l’autorisation Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le…
  • Image du salarié : se manifester rapidement Après un licenciement, les photographies d’un ancien salarié ainsi que son nom, doivent être  supprimés du site internet de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’ancien salarié, ne s’est pas opposé…
  • Contrat de Modèle photographique Le Contrat conclu entre un Modèle amateur ou professionnel et un Photographe doit impérativement donner lieu à la signature d'un écrit portant cession du droit à l'image du Modèle. Conformément à l'article 9…
  • Exception au droit à l’image Exception au droit à l’image : la participation à un événement public Il existe des exceptions au droit à l’image : la participation à un concours (événement public) d’une personne en…
  • Danseuse de cabaret : attention à la prise d’acte La prise d’acte du salarié (assimilée à un licenciement en cas de faits établis) se fait aux risques et périls du salarié.
  • Droit à l’image et vie privée Droit à l’image : affaire Gad Elmaleh   Droit à l’image : l’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En publiant un article intitulé  "Charlotte Casiraghi et…
  • Droit à l’image : revenir sur une cession de droit à l’image Comment revenir sur une Cession de droit à l‘image ? Est-il possible de Revenir sur une cession de droit à l’image ? Une cession de droit à l’image est un contrat…
  • Exploitation de l’image du Directeur général Y compris lorsqu’un fondateur de société cède sa société et occupe une position clef dans la nouvelle entreprise, une cession de droit à l’image doit être conclue entre ce dernier…
  • Image du salarié : affaire Point P Avant d’utiliser l’image du salarié, l’employeur doit s’assurer de disposer d’une  autorisation écrite. Cette autorisation peut être retirée par le salarié lors de son départ de la  société
  • Droit à l’image entre ex-époux  Dans le cadre d’un divorce, une action en violation du droit à l’image entre ex-époux peut présenter un caractère « vengeur » mais n’aboutira pas nécessairement. La diffusion en ligne d’un film-annonce…
  • Objectifs de ventes de programmes audiovisuels En présence de l’impossibilité de réaliser des objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié a l’obligation de manifester son désaccord, auquel cas, ces objectifs sont présumés être fixés d’un…
Tagged: