Cession des droits photographiques

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   

Le cessionnaire de droits photographiques ne peut céder plus de droits qu’il n’en tient du photographe. Les agences de communication, en leur qualité de professionnelles, sont débitrices d’une obligation de diligence vis-à-vis des cédants.     [/well]

Responsabilité d’une agence de communication

Une agence de communication a engagé sa responsabilité en sa qualité d’agence professionnelle et créatrice de campagne publicitaire, pour n’avoir pas respecté le périmètre de la cession des droits d’un photographe.

Périmètre de la cession des droits photographiques

Les factures émises par le photographe précisaient que les droits de reproduction avaient été concédés à la société, en Europe, pour une période de 5 ans, à des fins exclusives de reproduction sur support papier pour la presse professionnelle uniquement, ainsi que sur une plaquette vétérinaire, et ce, moyennant une somme forfaitaire.

La société ayant souhaité réutiliser les visuels de manière plus étendue pour le même annonceur, le photographe a facturé une nouvelle cession de droits de reproduction, à des fins de diffusion au sein de la presse professionnelle et de documentation interne, au Canada pour 10 parutions presse à 10 000 exemplaires et aux USA pour 8 parutions presse à 20 000 exemplaires, et ce, pour une durée limitée à un an à compter de la première parution et en contrepartie d’un montant forfaitaire.   Ayant constaté l’utilisation de ses photographies par l’annonceur sur son site internet, sans son autorisation, ni mention de son nom, et au-delà de la cession de droits intervenue, le photographe a assigné avec succès l’agence de communication ainsi que l’annonceur.

Refacturation fautive de l’agence

Dessous de l’affaire : l’agence avait facturé à l’annonceur, pour 16 000 euros, une cession de tous les droits de propriété intellectuelle, sur tous supports, pour tous pays et pour la durée légale de protection desdites photographies. L’agence avait donc cédé à l’annonceur plus de droits qu’elle n’en avait initialement acquis du photographe.  L’agence de communication a été déclarée seule responsable des actes de contrefaçon commis au préjudice du photographe et n’a pu être garantie par l’annonceur, des condamnations prononcées à son encontre. En  effet, l’annonceur a pu légitimement croire qu’il avait acquis les droits d’exploitation et de reproduction sur les photographies.

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