Atteinte à l’image et à la vue privée

Enregistrer une conversation Skype privée ou en extraire des images pour les retransmettre à un tiers expose le contrevenant à une condamnation pour atteinte à la vie privée.  Un internaute, ancien compagnon de sa victime, a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour séquestration, dégradation, vol aggravé, menace, faux en écriture publique, atteinte à l’intimité de la vie privée et violences aggravées.

Délit de menace constitué

Le prévenu avait menacé son ancienne compagne de divulguer des photos d’elle nue à ses proches, sur internet, faits prévus et réprimés par l’article 222-17 du code pénal : la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.  Pour être constitué, l’infraction suppose que la menace, qui se caractérise par son caractère intimidant (« acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal »), soit dirigée contre une personne identifiée.

Captations illicites à partir de Skype

Plusieurs photographies de la victime, nue, ont été diffusées sur internet et adressées par courriel de l’adresse de sa mère. La mise en parallèle des précédents messages avec la publication effective de ces photographies permettait d’établir que l’auteur était effectivement à l’origine de ces publications.  La volonté de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui s’évinçait de la durée de la diffusion, de la nature des photos divulguées, des commentaires qui ont pu l’accompagner et plus généralement du contexte de commission des faits, l’élément intentionnel étant en l’espèce parfaitement caractérisé.

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