Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reproduction accessoire d’œuvre d’art

2 décembre 2018 Rédaction 0

  Théorie de l’accessoire   En application de l’article L 122-4 du code civil, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de son auteur est illicite. Il est toutefois admis que, dès lors qu’elle Suite …

Contrat de Régie publicitaire

Droit à l’image des personnes

22 août 2018 La Rédaction 0

Droit à l’image des personnes : responsabilité des bases photographiques Droit à l’image des personnes : acquérir en ligne des droits sur une photographie représentant une personne peut être risqué. En effet, les plateformes de vente de photographies ne contrôlent pas nécessairement Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Droit à l’image et vie privée

15 août 2018 La Rédaction 0

Droit à l’image : affaire Gad Elmaleh   Droit à l’image : l’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En publiant un article intitulé  « Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York », illustré de quatre Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des stars : affaire Scarlett Johansson

27 juin 2018 Rédaction 0

  Roman évoquant les stars   L’actrice américaine Scarlett Johansson n’a pas obtenu gain de cause dans son action pour atteinte à son droit à l’image contre l’éditeur d’un roman dans lequel la vie professionnelle et personnelle de l’actrice était Suite …

Contrat de cession de droits photo

Contrefaçon de photographies

24 mars 2018 La Rédaction 0

Dans l’affaire Aquarelle.com (livraison de fleurs), les juges n’ont pas retenu l’originalité des photographies de compositions florales destinées à illustrer la vente de bouquets en ligne. Savoir-faire technique photographique   Le  tribunal a constaté en procédant à l’examen des photographies Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’illustration

16 mars 2018 Rédaction 0

Nature des fascicules illustrés Atlas Les fascicules ATLAS constituent des oeuvres collectives relevant du régime prévu par l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où la collection a été créée à l’initiative de l’éditeur et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrefacon – Bandes dessinees

8 mars 2018 Rédaction 0

La société Glénat Éditions a poursuivi sans succès en contrefaçon un éditeur concurrent commercialisant une BD se rapportant au même univers de motos que sa série « Joe Bar Team ». Les ressemblances retrouvées ne sont pas protégeables en raison de leur Suite …

Contrat de Mannequin

Droit à l’image des personnes   

4 novembre 2017 La Rédaction 0

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