Image des salaries

La reproduction de la photographie d’un employé en tenue de travail sur les documents et brochures édités par son ancien employeur n’est pas fautive dès lors que l’intéressé avait donné son accord à une telle utilisation et que de surcroît, il est difficilement reconnaissable sur lesdites photographies.

Mots clés : salariés,image,droit à l’image

Thème : Image des salaries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 26 janvier 2006 | Pays : France

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