Image des personnes

Image des personnes : le principe de l’autorisation

Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cession de l’image d’une personne : l’écrit est une sécurité

La personne qui autorise la cession et l’exploitation de son image en fixe les limites dans l’autorisation qu’elle signe.  Il peut s’agir d‘une autorisation générale pour tous supports ou une cession limitée à certains supports (reportage audiovisuel …). La cession peut être gratuite.

Les exceptions au droit à l’image  

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il peut ainsi céder devant la liberté d’informer le public, de certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général. 

L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …).

Téléchargez ce Modèle d’Autorisation d’exploiter l’image d’une Personne (5 pages, Format Word)

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