Image des personnes

En application de l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit sur son image. Le fait pour une psychologue stagiaire de réaliser un film sur ses patients sans obtenir l’autorisation du médecin responsable, ni de la direction, ni des parents des enfants en soin, est illicite, que le film réalisé soit ou non destiné à un usage interne.

Mots clés : image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 novembre 2008 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger