Image des personnes

5 juillet 2021
Image | Photographie

Ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée le fait pour un journal de publier le portrait d’une personne extraite d’une photographie de classe.
La personne concernée ayant donné son accord pour figurer sur la photographie de classe, et s’agissant d’un cliché pris dans un cadre professionnel, le portrait publié par le journal ne porte pas atteinte à la vie privée de la personne concernée.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Amien | Date : 8 decembre 2008 | Pays : France

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