Image des personnes

16 juin 2021
Image | Photographie

On sait que les articles 126-1 et 226-2 du code pénal, répriment le fait de capter, enregistrer, transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Est également sanctionné, le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne, se trouvant dans un lieu privé.
Toutefois, ne constitue pas un endroit privé, le lieu où une personne exerçe son activité professionnelle (exemple conférence de presse dans un hôtel, bureau professionnel…).

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 30 septembre 2008 | Pays : France

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