Image des mineurs – Image des écoliers

C’est acquis, sauf exceptions, toute personne a le droit de s’opposer à la reproduction de son image sans son autorisation. Concernant les mineurs, cette autorisation est donnée par les représentants légaux (le plus souvent, les parents).  Il peut s’agir d’une autorisation temporaire mais les tribunaux ont aussi confirmé la légalité des autorisations permanentes.
Dans une récente affaire (Décision n° 1525), des parents avaient signé au profit de l’établissement scolaire de leur enfant, un document aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par cet établissement (1).
Suite à un conflit entre les parents et l’établissement portant sur le droit à l’image de l’enfant, les juges ont considéré que les parents avaient signé sans réserve, l’autorisation en question. L’intention des parties était bien de donner, de façon permanente, autorisation à l’établissement de prendre des photographies et des films de l’enfant (2).
(1) Sous réserve qu’une copie leur soit fournie
(2) Mais uniquement pour les reproductions à finalité pédagogique comme stipulé par l’autorisation
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