Image des mineurs

Un photographe également gérant d’une société de communication reprochait à l’un de ses clients d’avoir exploité la photographie de sa fille mineure sur différents supports (catalogue de vacances, pochette de CD Rom, site Internet …).
Le photographe faisait valoir que le fait qu’il ait autorisé l’utilisation de l’image de sa fille dans les catalogues 2001 et 2002 de son client (éditeur) n’impliquait pas que l’autorisation soit valable à l’avenir et quel que soit le support.
Les juges ont conclu que le photographe avait donné l’autorisation tacite d’exploiter l’image de sa fille pour toutes les utilisations concernées. En effet, ce dernier en tant que gérant de la société de communication s’était vu confier la conception du catalogue en question et l’avait approuvé. Ce catalogue comprenait les photographies en cause ainsi que des captures d’écran du site internet de l’éditeur avec les mêmes photographies. Le photographe avait également pris connaissance de la pochette du CD Rom reproduisant l’image de sa fille et ne s’y était pas opposé.

Mots clés : mineur,droit à l’image,autorisation

Thème : Image des mineurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 septembre 2007 | Pays : France

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