Image des enfants dans la publicité

Contrat de Mannequin
Contrat de Mannequin

Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité  est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n’est pas une agence de mannequin, le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par la préfecture si l’enfant âgé de moins de seize ans est engagé par toute personne, autre qu’une agence de mannequins agréée, qui souhaite sélectionner, engager, employer ou produire un enfant âgé de moins de seize ans pour exercer une activité de mannequin. Cette autorisation individuelle de la direction régionale de  l’emploi n’est pas requise si l’enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d’agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants (agrément spécifique). Pour les autres cas, l’autorisation individuelle s’applique.  La demande d’autorisation individuelle est accompagnée : 1° D’une pièce établissant l’état civil de l’enfant ; 2° De l’autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l’enfant ; 3° De tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu’il est appelé à jouer ou de la prestation qu’il fournit en tant que mannequin ; 4° De toutes précisions sur ses conditions d’emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire. L’autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d’une commission spéciale …

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