Image des biens

M.X., collectionneur de Citroën 2 CV, a participé, en 1971, au rallye Paris- Persépolis- Paris à bord de sa 2 CV modifiée par ses soins. Ayant constaté dans une revue publiée par le groupe Hachette, que son véhicule était commercialisé en modèle réduit, sans son autorisation, M.X a poursuivi l’éditeur et le fabricant en violation de ses droits sur l’image de son véhicule.
Les juges ont rappelé le principe selon lequel, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle- ci mais qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. En l’espèce, l’exploitation non autorisée de l’image du véhicule de M.X. ne peut constituer le trouble anormal exigé par la jurisprudence.

Mots clés : image des biens

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 20 juin 2008 | Pays : France

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