Illustrations musicales – Musiques d’iIlustrations musicales

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Musiques sans paroles destinées dès leur composition à être incorporées dans un autre support et non pas à être exploitées pour elles-mêmes comme une oeuvre musicale au sens commun du terme.

Source : Cour d’appel de Paris, 4ème ch., 11 mai 2005 

A consulter :

Jurisprudence
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