Haut Conseil des finances publiques - texte N° 781 | Propositions de loi |

Haut Conseil des finances publiques – texte N° 781

Haut Conseil des finances publiques - texte N° 781 | Propositions de loi |

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques : texte N° 781 transmis au Sénat le 20 juillet 2021

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