Harcelement moral

28 octobre 2020
Internet | Informatique

Dans cette affaire de harcelement sexuel d’un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’employeur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation en justice des SMS envoyés par l’employeur à la salariée.
En effet, l’employeur ne pouvait ignorer que ces SMS seraient stockés sur le téléphone mobile de la salariée. Cet enregistrement de correspondance, ne s’est donc pas fait à l’insu de l’employeur.
A noter que les décisions s’appuyant sur des SMS comme mode de preuve pour fonder un délit ou une faute dans le cadre d’un licenciement, sont devenues relativement courantes.

Mots clés : SMS,harcelement,preuve

Thème : Harcelement moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 23 mai 2007 | Pays : France

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