Délit d’initié

Délit d’initié

1 août 2018 La Rédaction 0

Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Acte de cession de parts sociales

22 juin 2017 La Rédaction 0

Céder des parts sociales d’une SARL doit répondre à un strict formalisme. Des droits d’enregistrement et une taxation sur les plus values peuvent  également être appliqués à la cession. Le Cessionnaire des parts peut aussi bien être un tiers, qu’un autre associé, un conjoint, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Charte de Gouvernance d’Entreprise

27 décembre 2016 La Rédaction 0

La Charte de gouvernance d’entreprise doit impérativement comprendre les dispositions relatives à sa structure (organes dirigeants …), au règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration et de ses comités, à la politique de rémunération et aux autres contributions éthiques et sociétales Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pacte d’associés à Télécharger

4 octobre 2012 La Rédaction 0

Définition du Pacte d’associés     Le Pacte d’associés est soumis au Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu hors des statuts des sociétés par actions et entre associés. Le Pacte d’associés est courant, il est une sécurité juridique pour ses signataires Suite …