Gestion collective – Redevance

On sait qu’en application de l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public à des fins de commerce (entre autres, les discothèques), sont redevables d’une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs. La société SPRE a été instituée, pour percevoir et redistribuer cette rémunération.
Dans cette affaire, un gérant de discothèque reprochait à la SPRE d’abuser d’une position dominante en pratiquant des tarifs excessifs. Les juges ont écarté ce grief : les tarifs pratiqués par la société SPRE ne sont pas excessifs car conformes aux décisions à caractère réglementaire prise par la commission paritaire associant l’ensemble des parties concernées (titulaires de droits voisins et représentants des utilisateurs de phonogrammes).

Mots clés : redevance,gestion collective

Thème : Gestion collective – Redevance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Grenoble | Date : 17 mars 2008 | Pays : France

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