Gestion collective

Dans le cadre d’une action en contrefaçon menée par la SPEDIDAM pour la défense d’artistes interprètes, le fait que les artistes n’aient pas signé leurs feuilles de présence pour leur participation à un concert, même si cette signature est imposée par les statuts de la SPEDIDAM, ne constitue pas l’ unique moyen de preuve permettant de prouver la présence des artistes auxdits concerts. Des captures d’écran de sites Internet, des visuels de CD peuvent être suffisants.

Mots clés : gestion de droits,propriété intellectuelle,SPEDIDAM

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 janvier 2008 | Pays : France

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