Garantie d’eviction – Contrefacon

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Dans cette affaire de contrefaçon de la marque LVMH portant sur des modèles de bracelets, l’acheteur a bénéficié de la garantie légale d’éviction de l’article 1626 du Code civil. Selon cette disposition légale, quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.

Mots clés : garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 mars 2008 | Pays : France

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