Garantie d’eviction – Contrefacon

M. A., photographe reporter, a poursuivi un éditeur en contrefaçon en faisant valoir que plusieurs de ses photographies, avaient faussement été attribuées, dans un ouvrage de l’éditeur, à un autre photographe.
Pour déterminer qui était l’auteur réel desdites photographies, les juges ont fait application de l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle selon lequel ” la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. “
M.A a réussi à renverser cette présomption en présentant la planche contact sur laquelle figuraient les photographies ainsi qu’un livre paru antérieurement à l’ouvrage de l’éditeur comportant ses photographies.
L’éditeur condamné, en application d’une clause de garantie d’éviction, a été indemnisé par son photographe (1).

(1) Aux termes d’un article du contrat de cession de droits, “le photographe garantit à l’Editeur la jouissance des droits cédés contre tous troubles, évictions ou revendications. (…) ”

Mots clés : garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2008 | Pays : France

A vos côtés

Faites du juridique votre allié, optez pour le forfait illimité de documents juridiques

Request a free quote

We offer professional SEO services that help websites increase their organic search score drastically in order to compete for the highest rankings even when it comes to highly competitive keywords.

Subscribe to our newsletter!

More from our blog

See all posts