Garantie de l’auteur à l’éditeur

Statuts de SASU d’Assurance
En application d’une clause de garantie d’éviction, l’auteur d’un ouvrage doit garantir l’éditeur contre toute action contentieuse initiée en matière …

Jurisprudence >>>

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*