Garantie de l’auteur à l’éditeur

En application d’une clause de garantie d’éviction, l’auteur d’un ouvrage doit garantir l’éditeur contre toute action contentieuse initiée en matière …

Jurisprudence >>>

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger