Fraude fiscale

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Fraude fiscale - Internet La Cour de cassation rappelle utilement que les services des impôts dans le cadre d'une recherche de fraude fiscale, peuvent s'appuyer sur des éléments de preuve liés à Internet. Un…
• Sites de rencontres en ligne : indices de fraude fiscale L’ordonnance de visite domiciliaire des exploitants des sites et applications de rencontres TiiLT et Milx, a été confirmée en appel. La suspicion de fraude fiscale était établie (exploitation en France…
• Commerce électronique : les dangers de créer une LTD… L’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français emporte l’obligation d’y souscrire les déclarations fiscales correspondantes indépendamment de la situation bénéficiaire ou déficitaire de la société. Créer une société au…
• Créer une LTD d’ingénierie informatique : le risque… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.
• CELEX:62019CA0521: Affaire C-521/19: Arrêt de la…
• Délocalisation ou fraude fiscale ? En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la…
• Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ? En regardant votre relevé de compte, vous repérez un paiement suspect ? Vous êtes peut-être victime d’une fraude à la carte bancaire. Comment réagir ?
• Forums de discussion Une candidate à un concours a obtenu la condamnation du CNRS à 10 000 euros de dommages et intérêts. Le CNRS prétendait que la candidate avait eu connaissance par fraude…
• Les aviseurs fiscaux Les aviseurs fiscaux sont des informateurs en matière de fiscalité internationale, qui peuvent être indemnisés par l'administration fiscale.
• Depot de marque frauduleux Doit être annulée la marque déposée par une société qui avait connaissance que ladite marque était utilisée par un développeur pour désigner l'un de ses logiciels ("Matos"). Le dépôt dudit…
• Depot frauduleux - Marques La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme "Halloween" par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu…
• Voyages d’affaires et frais de réception : faire la… La présentation d'une facture n'est pas suffisante à elle seule à justifier d’une dépense faite pour les besoins de l’exploitation de la société (déductibilité fiscale). Une société s’est bornée à…
• Comment obtenir des informations en matière fiscale ? La réglementation et la documentation fiscales sont consultables en ligne ; pour toute demande nécessitant l'examen d'un fiscaliste, il convient de contacter les services fiscaux.
• Résidence fiscale du décorateur Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait…
• Liasse fiscale de SARL, EURL, SA, SAS, SASU La Liasse fiscale complète concernant les déclarations fiscales des EURL, SARL, SA, SAS, SASU doit comprendre les déclarations 2050 à 2059B ainsi que les feuillets de déclaration de TVA. L'idéal est…