Fraude fiscale

Le site Internet d’une entreprise peut être utilisé par les services fiscaux à titre de preuve de l’activité d’une société et peut justifier, comme élément d’information, le déclenchement d’opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale.

Mots clés : fraude fiscale

Thème : Fraude fiscale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 5 septembre 2007 | Pays : France

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