Frais de services ponctuels

Tarifs appliqués par les fournisseurs de services téléphoniques aux services occasionnels qu’ils proposent sur demande du client (déblocage ou remplacement de carte sim, changement d’offre ou de numéro d’appel, duplicata de facture…).

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques

A consulter :

Jurisprudence
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