Frais de mise en service ou d’ouverture de lignes

Montant forfaitaire, prévu dans la documentation tarifaire, perçu en une seule fois et représentant les frais d’accès pour utiliser un réseau ou bénéficier d’un service.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
A consulter :

Jurisprudence
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