Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le Contrat de Formation du Prestataire 

Le Contrat de formation est à utiliser par toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui dispense des formations professionnelles à titre payant, doit obtenir auprès de la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), un numéro de déclaration d’activité. Ce  numéro apparaît sur tous les documents contractuels du prestataire de formation (convention de formation professionnelle …). Ce numéro s’obtient en complétant et renvoyant un dossier comprenant : 

Documents à joindre à la demande  

1 – le formulaire Cerfa n° 10782*02 de déclaration d’activité en 4 exemplaires, dûment complété, daté et signé ;

2 – la copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle continue conclu;

3 – le programme relatif à l’action de formation dont le prestataire aura fourni la convention ou le contrat ;

4 – la liste des formateurs intervenant dans l’organisme de formation à la date de la demande de déclaration d’activité, avec mention de leurs titres et qualités ;

5 -la liste des stagiaires prévus ou présents lors de l’action de formation dont le prestataire aura fourni la convention ou le contrat ;

6 – le bulletin n°3 du casier judiciaire de la personne exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein de l’organisme ;

7 – la copie de la pièce attestant de  l’existence légale de l’organisme de formation (extrait K-bis, JO association …).

Nota : le dossier doit être déposé au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation  professionnelle.  

Contrat de formation
Contrat de formation

Le Contrat de formation et les documents obligatoires     

L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration des documents suivants :  

– Convention de formation professionnelle ;

– Bulletin d’inscription ;

– Etat d’émargement ;

– Attestation de formation ;

Ces documents  sont essentiels. En effet, s’agissant par exemple de l’établissement de l’état d’émargement, ce dernier est obligatoire dans la mesure où l’article R 964-1-7 du code du travail dispose « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s’effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d’émargement sont au nombre des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle (…). »

Téléchargez ce Modèle complet de contrat de formation valant CGV (6 pages, Format Word).  

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