Formalisme des CDD d’usage

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

 

Formalisme des CDD d’usage  : Le principe selon lequel tout CDD d’usage doit être établi par écrit est édicté en faveur du salarié, il a pour objet de vérifier le contenu du contrat. IL ne peut être pallié à l’absence de production de contrat écrit par d’autres documents. En effet, la présomption selon laquelle en l’absence d’écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée, est une présomption irréfragable que l’employeur ne peut pas écarter en apportant la preuve contraire.

A Télécharger :

CDD d’Usage Aide de plateau

CDD d’Usage Assistant de production adjoint

CDD d’Usage Assistant monteur

CDD D’usage d’engagement d’un Artiste-interprète

CDD d’usage d’Artiste-interprète

 

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