Force des usages professionnels

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les relations contractuelles entre une société éditrice de livres d’Art, un imprimeur (industriel graphique) et une société de brochage, sont régies par les usages professionnels applicables aux industries graphiques. Ces relations sont également régies par les conditions générales de vente de chaque société dans la mesure où ces conditions ne sont pas contraires aux usages professionnels.
Ces usages professionnels qui instaurent une responsabilité de l’industriel graphique, maître d’oeuvre, tant sur ses propres travaux que sur ceux de ses sous-traitants vis à vis du client éditeur, ne sont pas un obstacle à l’engagement de l’action directe par ce dernier contre le sous-traitant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de celui-ci.
En matière de responsabilité et selon les usage professionnels, la responsabilité du brocheur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.

 

 

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