SAS de marchand de biens

Redressement d’une SAS de marchands de biens

Vous êtes marchand de biens immobiliers ? téléchargez votre pack juridique « Marchand de Biens immobiliers » sur la plateforme Actoba.com + vos alertes juridiques métier gratuites. Une SAS qui exerce une activité de promotion immobilière et de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. En cause, des dépenses non justifiées de son président.

Charges et dépenses déductibles excessives du marchand de biens immobiliers

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature. Sont également déductibles les dépenses suivantes : les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. Ces dépenses peuvent toutefois être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les frais de réception, de voyages et de déplacement exposés par lui, ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise de marchand de biens. En l’occurrence, en ce qui concerne les frais de déplacements du président de la SAS de marchand de biens, l’administration fiscale, a estimé que les dépenses déduites par la société au titre des frais de déplacements et de réception ne présentaient pas, au regard de leur nature, un caractère professionnel mais avaient été engagées au profit personnel de son dirigeant. Ces dépenses ont été réintégrées dans les résultats imposables de la SAS pour près de 100 000 euros (la société avait admis qu’une partie des frais exposés l’avait été pour des déplacements privés de son dirigeant). Pour les autres frais, la société n’établissait pas que les dépenses litigieuses avaient donné lieu à la conclusion de contrats commerciaux.

Contrepartie des dépenses et charge de la preuve

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondue à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration. La société doit également établir l’existence d’une contrepartie économique réelle à ces dépenses.