Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Nullité d’un contrôle URSSAF

9 janvier 2018 La Rédaction 0

  Contrôle URSSAF : la mise en demeure impérative Nullité d’un contrôle URSSAF : il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, que tout contrôle de l’URSSAF effectué en Suite …