Fiscalité de la SCI – Partie I

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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Aides diverses aux associés de SCI    

Fiscalité de la SCI : en matière de crédit d’impôts et d’aides aux associés de SCI on gardera à l’esprit les points suivants :  

i) les associés de la SCI ne peuvent pas bénéficier du prêt logement à 0 % ni du 1% logement. Selon le ministère du logement, il serait possible de financer l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction puisque, par référence à la réglementation PAP/PC, ces opérations sont assimilées à des acquisitions immobilières.  (en savoir plus : http://www.actionlogement.fr/

ii) le recours au Plan d’Epargne Logement pour l’acquisition de parts de SCI n’est pas possible.  

Dépenses de réhabilitation et Fiscalité de la SCI 

Certaines dépenses de réhabilitation de locaux d’habitation dans les zones franches urbaines peuvent être déduites par les associés de SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés.  Les travaux de réhabilitation doivent notamment être éligibles et la SCI doit prendre l’engagement de donner en location les locaux nus à titre de résidence principale pendant 6 ans.  

Les SCI familiales peuvent bénéficier d’un prêt pour travaux d’amélioration.  Ce prêt est d’un montant maximum de 50 % du prix de revient prévisionnel des travaux dans la limite de 9 600 € par logement réhabilité et 14 400 € par logement réhabilité pour le secteur très social (plafonds de loyers et  ressources PLAI ou conventionnement ANAH très social). Pour en savoir plus : http://www.actionlogement.fr/produits-services/pret-pour-travaux-d-amelioration

A savoir : on ne peut pas bénéficier d’un prêt PASS-TRAVAUX « copropriété dégradée » lorsque le logement a été acheté dans le cadre d’une SCI.  

Terrains à bâtir 

En matière d’achat de terrain à bâtir par une SCI, si la SCI prend l’engagement de construire dans le délai de 4 ans à compter de la date de l’acte et en contrepartie du paiement de la TVA, l’acquisition du terrain est exonérée des droits d’enregistrement.

Si l’engagement de construire n’est pas pris dans l’acte, les droits d’enregistrement deviennent exigibles (outre une pénalité de 1% et les intérêts de retard).

Selon le Ministère du logement, la SCI peut toutefois régulariser sa situation en prenant l’engagement dans un acte complémentaire, les droits acquittés peuvent lui être restitués sur réclamation et sur justification du paiement de la TVA. Il y a également prolongation du délai de 4 ans dans les cas suivants : ….

Modèle de Statuts de SCI avec Notice (+40 pages)

 

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