Fichiers de prospects : quelle protection ?

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

Quelle protection pour les fichiers de prospects ? Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises  a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et de structuration de son fichier étaient spécifiques et inédits, de sorte qu’il s’agissait d’une véritable création intellectuelle originale, au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) …

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