Fichiers clients

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Fichier client Cette affaire rappelle que le fichier clients fait partie des donnees stratégiques de l'entreprise. Les personnes qui en ont l'accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être…
• Perte de clients suite au départ du dirigeant :… En matière de concurrence déloyale (création d'une société concurrente par un ancien dirigeant social), l'intuitu personae est à prendre compte : s’il existe un intuitu personae entre le dirigeant et…
• Fichier client Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s'en empare même momentanément pour les…
• Internet au travail Un employeur a été débouté de sa demande de dommages-intérêts contre un ancien salarié qui a détruit des fichiers informatiques de la société. Le fait pour un cadre de détruire…
• Debauchage illicite La société T a obtenu un contrat d'études d'intégration du réseau informatique de la société Airbus. Ayant constaté que son chef d'agence avait été débauché par Airbus ainsi que d'autres…
• Surveillance des salaries M. X., responsable des ventes à l' étranger pour une société de production a été licencié pour faute grave aux motifs : - qu'il avait envoyé par email à M.…
• Resiliation contractuelle Les sociétés Cable & Wireless et Ipercast ont signé un contrat annuel ayant pour objet la fourniture par Ipercast, de services de diffusion de contenus audiovisuels destinés aux clients de…
• Publicite et concurrence deloyale Dans cette affaire, M.X., ancien employé d'un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner)…
• Contrefacon et concurrence deloyale M.X., architecte qui est auteur d'un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée…
• Fichiers de prospects : quelle protection ? Quelle protection pour les fichiers de prospects ? Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises  a tenté en vain d’en obtenir sa protection…
• Peer to peer Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d'autres internautes par le biais d'un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L'exception…
• Protection des mineurs - Internet Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié qui, ayant découvert que l'ordinateur qui lui avait été confié par un client, avait été utilisé pour recueillir des images à…
• Mise en garde des clients sur les produits d’un concurrent Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec ceux proposés avec un concurrent (et du risque…
• Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de ses nouveaux clients occasionne nécessairement un préjudice.
• Statut de VRP Pour bénéficier du statut de VRP, un salarié doit apporter la preuve d'une activité personnelle de prospection. Ce n'est pas le cas des salariés qui se rendent chez des clients…