Fichier de données à caractère personnel

1. Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.  
Source : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données 
2. Tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. 
Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 
 
3. Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. 
Source : Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 
 

A consulter :

Jurisprudence
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