Fichier automatisé

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Tout ensemble d’informations faisant l’objet d’un traitement automatisé.  

Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 

A consulter :

Jurisprudence
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