Fiche d’information pré contractuelle

Document non exhaustif permettant aux consommateurs avant toute souscription de connaître les caractéristiques essentielles (hors tarifs) des offres de services de téléphonie et de les comparer. Ce document élaboré par les fournisseurs de services téléphoniques est mis à disposition des consommateurs sur les lieux de vente, y compris sur les sites internet.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques

A consulter :

Jurisprudence
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