Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Préservation des liens parentaux

Suppression du droit de visite des enfants : en application de l’article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Selon l’article 373-2-1 du même code, l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à l’autre parent mais uniquement pour des motifs graves.

Motifs de la suppression du droit de visite

En l’occurrence, la mère ne produisait à l’appui de sa demande de suppression du droit de visite et d’hébergement bénéficiant à son ex époux strictement aucun élément étayant ses allégations selon lesquelles il n’exercerait plus son droit de visite et d’hébergement depuis un an, perturberait les enfants et serait à l’origine de multiples modifications et difficultés.

En effet, les échanges de mails produits par les deux parties ne mettaient en évidence qu’une difficulté manifeste de communication entre les parents, attisée par un total manque de souplesse, de sorte que le moindre imprévu devient une difficulté insurmontable, source de conflit supplémentaire.

Suppression du droit de visite des enfants
Suppression du droit de visite des enfants

D’ailleurs, les enfants ont exactement effectué la même analyse lors de leur audition, exprimant clairement leur sentiment de ne pas être prises en considération en tant qu’individu et surtout d’enfant, et surtout d’être impliquées, contre leur gré, dans des difficultés d’adultes, subissant des piques ou des sous-entendus, voire même des règlements de compte à l’égard de l’autre parent. Ils déploraient également de se retrouver impliqués trop régulièrement par leurs deux parents dans des discussions relatives à des questions financières, qui effectivement ne relèvent pas des préoccupations d’enfants. L’un comme l’autre des enfants appréciait particulièrement les temps passés auprès de leur père dont ils  confirmaient la disponibilité.

En conséquence, la demande de l’ex épouse de suppression du droit de visite et d’hébergement de son ex époux n’apparaissant pas justifiée a été rejetée.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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