Assurance audiovisuelle et indemnisation 

En cas de non paiement d’une pension alimentaire mise à sa charge par le JAF, l’époux peut être pénalement condamné. La procédure la plus rapide à adopter consiste à faire recouvrer directement le montant des sommes dues par le Trésor Public.

Téléchargez ce Modèle de Plainte pour Non paiement de pension alimentaire (Format Word, 4  pages).

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