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Calculer une prestation compensatoire

2 août 2018 La Rédaction 0

Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une Suite …

Suppression du droit de visite des enfants

Un père peut-il perdre son droit de visite ?

30 octobre 2017 La Rédaction 0

L’intérêt de l’enfant Oui. Seule la recherche du meilleur intérêt des enfants fonde la décision du juge aux affaires familiales. Le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l’un ou l’autre des parents. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Suppression du droit de visite des enfants

18 octobre 2017 La Rédaction 0

Préservation des liens parentaux Suppression du droit de visite des enfants : en application de l’article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de la prestation compensatoire

8 octobre 2017 La Rédaction 0

  Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

11 septembre 2017 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Valeur juridique des copies d’écrans

2 juin 2017 La Rédaction 0

PREUVE PAR COPIES D’ECRANS Dans le cadre d’une procédure de divorce, un juge, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’écrans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Non paiement de pension alimentaire

11 avril 2017 La Rédaction 0

En cas de non paiement d’une pension alimentaire mise à sa charge par le JAF, l’époux peut être pénalement condamné. La procédure la plus rapide à adopter consiste à faire recouvrer directement le montant des sommes dues par le Trésor Public. Téléchargez ce Modèle de Plainte pour Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Mariage | Séparation de Biens

16 septembre 2012 La Rédaction 0

Les époux ont la faculté d’opter pour l’un des 4 régimes matrimoniaux / contrats de mariage  suivants : 1) La communauté réduite aux acquêts avec aménagements : ce régime consiste à insérer des clauses spécifiques au contrat régi par la communauté Suite …