Facturation et telephonie

La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme de défense des consommateurs), la CJCE était invitée à trancher la question de savoir si les sommes d’argent correspondant à des tarifs de télécommunication exprimés en prix à la minute, lorsque converties en euros, peuvent ou doivent être arrondies au cent le plus proche ou si le chiffre résultant de la conversion doit être indiqué avec un degré de précision supérieur au cent le plus proche. La CJCE après avoir relevé le principe interprétatif selon lequel le passage à l’euro s’effectue sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises (continuité du contrat) et en respectant la plus grande neutralité possible des opérations de conversion, a observé que la pratique de l’arrondissage des sommes d’argent au cent le plus proche ne s’applique qu’aux sommes d’argent donnant lieu à paiement ou à inscription comptable. La Cour a considéré que le prix à la minute des communications mobiles ne constitue pas une somme d’argent à payer ou à comptabiliser au sens du réglement du 17 juin 1997 et n’a donc pas à être arrondi systématiquement au cent le plus proche. La Cour relève également qu’un arrondissage limité à deux décimales appliqué au prix des communications mobiles ne peut dans tous les cas, répondre à l’exigence de précision posée par le même réglement. En bref, il est nécesaire que la pratique d’arrondissage des prix de la comunication mobile soit respectueuse du principe de continuité des contrats et de l’objectif de neutralité du passage à l’euro poursuivi par ledit règlement, c’est à dire que “cette pratique d’arrondissage n’affecte pas les engagements contractuels souscrits par les agents économiques, y compris les consommateurs, et qu’elle n’ait pas d’incidence réelle sur le prix à payer effectivement.” Il appartient au juge national de veiller à l’application de ces principes.

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Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix,euro,passage à l’euro

Thème : Facturation et telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 14 septembre 2004 | Pays : Europe

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