Facturation et telephonie

La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour violation des dispositions de la directive n°98/10/CE du 26 février 1998 relatives à la facturation détaillée (dispositions qui depuis sont codifiées par la directive n°2002/22/CE du 7 mars 2002 dite “service universel”). La directive du 7 mars 2002 pose le principe selon lequel les factures téléphoniques adressées par les opérateurs chargés du service universel doivent faire apparaître un niveau de détail suffisant afin de permettre à l’abonné de vérifier et de contrôler ses frais téléphoniques. La notion de “niveau de détail suffisant”, qui n’a pas été précisée par la directive, est l’objet de l’arrêt rendu. En l’espèce, contrairement à la position du Gouvernement autrichien, la Commission européenne a considéré que le Telekommunikationsgesetz (loi fédérale autrichienne) et ses décrets d’application n’offraient pas un niveau de détail suffisant pour permettre à l’utilisateur un contrôle et une vérification efficaces de ses frais téléphoniques, au sens de la directive du 26 février 1998. Le modèle de facture litigieux se proposait de présenter à l’abonné un relevé de consommation par montants selon les catégories d’appels réalisés (fixes à mobiles etc.) sans nécessairement présenter chaque appel séparément. En conséquence, la date des appels et les numéros appelés n’auraient pas été mentionnés sur les factures. La Cour de justice a jugé cette pratique contraire aux exigences de la directive. En effet, le consommateur ne peut identifier chaque appel pris individuellement et par conséquent, contrôler quels appels il a effectivement réalisé. De fait, la date des appels et les numéros appelés sont des mentions obligatoires des factures de l’abonné.

CJCE, 14 septembre 2004, Commission européenne c/ République d’Autriche

Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,service universel,facturation détaillée

Thème : Facturation et telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 14 septembre 2004 | Pays : Europe

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