Facturation de tournées : attention à la retenue à la source

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Montage fiscal pour rémunérer Johnny Halliday: le… Créer une société (la société Navajo fondée par Johnny Halliday) avec le but exclusivement fiscal d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales normales expose à un redressement fiscal.     Il a été…
• Résidence fiscale du décorateur Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait…
• Régime fiscal des tournées théâtrales Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle, peuvent bénéficier d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales. L'arrêté du 24 janvier 1975 pose une règle particulière en matière d'assiette…
• Présomption de salariat de l’artiste Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du…
• Tournées de concerts Lorsqu’un artiste (Jeanne Mas) annonce qu'il ou elle ne participe plus à une tournée, il convient d’être particulièrement vigilant aux conditions de la rupture : la défection brutale, inattendue, illégitime…
• Droit à l’image collective des sportifs :… L’article L222-2 du code du sport, dans sa version applicable à la cause, dispose que n’est pas considérée comme salaire la part de rémunération versée à un sportif professionnel par…
• Contrat de captation audiovisuelle de Spectacle Vivant Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacles ?…
• Contrefacon - Importation Le fait pour une société d'acheter près d'un million de jeans de la marque Levi’s Strauss aux Etats-Unis sur un marché parallèle, (ces marchandises censées provenir des usines de la…
• Rémunération du réalisateur artistique dirigeant de… Le réalisateur qui choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l’enregistrement d’un album, dirige et coordonne l’activité des personnels techniques et artistiques, fait bien des choix…
• Protection des sites Internet La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet "www.protour.fr" reprenait une présentation très proche de celle de…
• Marque et code source Sans nécessairement constituer le délit de contrefaçon, la reprise d'une marque de société dans le code source du site Internet d'un tiers est susceptible de constituer une faute au sens…
• Travail dissimulé - Presse La société Corbis-Sygma a été jugée coupable d'exécution d'un travail dissimulé (1) par personne morale (amende de 25 000 euros). Dans cette affaire, l’un des journalistes photographes de la société…
• Contrat d'engagement d'un Artiste interprète Le Contrat d'engagement d'un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre...). Le Contrat d'engagement d'Artiste est soumis à la Convention collective…
• Le Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète Le Contrat d'engagement d'un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre...). Le Contrat d'engagement d'Artiste est soumis à la Convention collective…
• Lieu d'établissement du radiodiffuseur 1. Un organisme de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant établi dans un État membre lorsque :  1) l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans cet État…