Expiration du contrat de licence de marque

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de licence de marque

Expiration du contrat de licence de marque :Michel SARRAN est un chef cuisinier toulousain qui bénéficie de deux étoiles au guide Michelin, il est également gérant de la société MICHEL SARRAN, laquelle est titulaire de la marque française verbale MICHEL SARRAN.

Ayant constaté que la société AIR TAHITI NUI, avec laquelle il avait signé le 29 octobre 2007 un contrat de prestation de service autorisant cette compagnie aérienne à utiliser sa marque et son image sur ses menus et cartes pour le service à bord des classes First et Business, continuait à les utiliser plus de deux ans après la résiliation, intervenue à compter du 30 avril 2009, Monsieur Michel SARRAN et la société MSC ont, par acte du 18 avril 2012, fait assigner cette dernière en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

L’article 6 de ce contrat stipulait que « la Compagnie dispose d’un droit non exclusif d’utilisation du nom commercial et/ou de la marque MICHEL SARRAN sur les menus et cartes pour le service à bord des classes First et Business au départ de l’Escale. Toute autre utilisation du nom commercial et/ou de la marque MICHEL SARRAN devra faire l’objet d’une demande particulière », tandis que l’article 9 prévoyait une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.

Contrefaçon et défaut de renouvellement de la marque

Par courrier du 23 mars 2009, la société AIR TAHITI NUI avait décidé de ne pas renouveler le contrat, lequel a donc pris fin le 30 avril 2009.

Michel SARRAN et la société MSC estimaient que le nom de Michel SARRAN et la marque éponyme ont continué, en dépit de cette rupture, à être utilisés par la société défenderesse, en particulier sur son site Internet accessible à l’adresse fr.airtahitinui.com, ce qui constituait selon eux une contrefaçon de la marque MICHEL SARRAN.  Cependant, cette marque, déposée le 27 juillet 2000, n’a pas été renouvelée en 2010, ce qui a eu pour effet de l’invalider. En conséquence, la contrefaçon n’était pas établie.

Parasitisme établi

Cela étant, il n’était  pas contestable, que la société AIR TAHITI NUI a continué près de deux ans après la rupture contractuelle à citer, tant sur son site Internet que sur les menus proposés aux voyageurs, le nom de Michel SARRAN et ce alors que le contrat du 29 octobre 2007 conférait à la compagnie aérienne un droit non exclusif d’utilisation du nom commercial et de la marque, uniquement pour le service des menus et cartes servis à bord, pendant la seule durée des relations contractuelles.

Dès lors que ce contrat n’avait donc pas pour effet d’autoriser la société AIR TAHITI NUI à utiliser à perpétuité le nom de son cocontractant sans aucune contrepartie, le fait d’avoir poursuivi à citer ce nom a servi à cette société à se placer gratuitement dans le sillage du demandeur qui jouit d’une notoriété certaine dans le monde de la gastronomie.  Ce comportement fautif est de nature à caractériser des actes de parasitisme.

A  Télécharger sur ce thème : Contrat de licence de Marque | Contrat de vente d’une marque Contrat de design produit Assignation en contrefaçon de marque

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*